Un nouveau service géré par la CC2V

Un nouveau service géré par la CC2V

La Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a de nombreux avantages pour la protection des locataires et des propriétaires bailleurs. Elle a toutefois eu une incidence sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanismes tels que les permis de construire. Invisible pour les usagers, leur instruction relevait souvent des services de l’Etat. A compter de juillet 2015, ce ne sera plus le cas. C’est la CC2V qui instruira vos demandes pour le compte des communes.

Au-delà de l’encadrement des frais d’agence immobilière, la Loi ALUR a une conséquence directe sur l’instruction des dossiers d’urbanisme. En effet, à partir du 1er juillet 2015 , les communes qui relèvent d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10000 habitants ne peuvent plus confier leurs dossiers aux services de l’Etat. C’est donc le cas pour les communes qui composent la Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V). Jusqu’à présent, seule la ville de Thourotte avait son propre service instructeur. Pour les 15 autres communes, c’est un service de l’Etat, la Direction départementale des territoires (DDT), qui instruisait gratuitement les dossiers envoyés par les communes. Lors du Conseil Communautaire du 2 février 2015 et compte tenu de la Loi ALUR, les élus des Deux Vallées ont donc validé la création d’un service commun à toutes les communes du territoire. C’est pour cette raison, qu’à compter de juillet 2015, c’est la CC2V qui instruira ces dossiers.

Qu’est-ce que cela change pour les habitants ?

Pour la personne qui déposera un dossier, cela ne change rien. Vous continuerez de les déposer directement auprès de votre mairie. Jusqu’à présent, la DDT recevait les dossiers des mairies et émettait un avis. La mairie en tenait compte avant de vous autoriser ou pas à réaliser vos travaux. Demain, ce qui change, c’est le service qui émettra cet avis. Il ne s’agira plus de l’Etat mais de la CC2V. Selon la commune, certificats d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, d’aménager et de démolir (voir détail), pourront désormais être instruits par le service qui sera créé par la communauté de communes. Ce service sera gratuit pour les mairies. Il nécessitera toutefois de recruter environ 1.5 équivalent temps plein supplémentaire. Cette nouvelle mesure de désengagement de l’Etat constitue ainsi une nouvelle charge pour notre collectivité.

Les cinq différentes autorisations d’urbanisme

Les cinq différentes autorisations d’urbanisme

Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’habitation (percement d’une fenêtre, ravalement de façade…) ou créant de nouvelles surfaces (ajout d’une pièce, garage……) nécessitent une autorisation d’urbanisme de votre mairie. Quelles sont-elles ?

Certificat d’urbanisme :

il indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il en existe deux types : le certificat d’urbanisme informatif (CUa) et le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).  

Déclaration préalable :

elle permet à l’administration de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne les travaux de petites surfaces, les ravalements, les clôtures...)

Permis de construire :

Il est exigé pour les travaux de grande importance. Comme pour la déclaration préalable, il permet de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur.

Permis d’aménager :

il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (affouillement et exhaussement de sol, création ou agrandissement de terrains de camping, lotissement…).

Permis de démolir :

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme, le dossier doit être déposé à la mairie qui vous remet un récépissé de dépôt. Ensuite, la commune vous remet la décision sous forme d’arrêté par courrier avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé. Pensez à afficher la décision sur le terrain, c’est obligatoire.

Les grandes étapes de dépôt d’un dossier d'urbanisme

Les grandes étapes de dépôt d’un dossier d'urbanisme

Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’habitation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Quelles étapes suivre ?

  1. Constitution du dossier par le demandeur

    Dépôt du dossier en mairie
    Le dossier est à déposer en mairie contre récépissé avec un numéro d’enregistrement et mention de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.
  2. Instruction du dossier :

    Vérification que le dossier soit complet
    Consultation des services extérieurs si nécessaire (ex : les architectes des bâtiments de France)
    Vérification de la faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme
  3. Décision du maire sous la forme d’un arrêté municipal

  4. Réalisation des travaux

    Affichage de l’autorisation sur le terrain
    Déclaration d’ouverture de chantier pour le permis de construire ou le permis d’aménager
  5. Fin des travaux

    Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
    Déclaration au centre des impôts si nécessaire