Dépôt d’un dossier d'urbanisme
Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’habitation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Quelles étapes suivre ?
Vérification que le dossier soit complet
Consultation des services extérieurs si nécessaire (ex : les architectes des bâtiments de France)
Vérification de la faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme
Constitution du dossier par le demandeur
Dépôt du dossier en mairie OU en ligne à compter du 1er janvier 2022 sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Le dossier est à déposer en mairie contre récépissé avec un numéro d’enregistrement et mention de la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.
Site Internet du GNAU
Instruction du dossier :
- Décision du maire sous la forme d’un arrêté municipal
- Réalisation des travaux
- Affichage de l’autorisation sur le terrain
- Déclaration d’ouverture de chantier pour le permis de construire ou le permis d’aménager
- Fin des travaux
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Déclaration au centre des impôts si nécessaire
