Devenir employeur

Quelles démarches effectuer pour devenir parent employeur ?

Pensez à faire votre demande de '' Complément de libre choix de mode de garde '' auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en ligne (http://www.caf.fr/) ou, en vous y rendant, et ce, dès le premier mois de recours à une assistante maternelle agréée.
Vous obtiendrez un numéro pajemploi et, selon vos ressources et l'âge de votre enfant, une prise en charge des cotisations sociales et d'une partie de la rémunération de votre assistante maternelle. Cette démarche vous permettra de déclarer chaque mois votre assistante maternelle (www.pajemploi.urssaf.fr).
Pensez à établir un contrat de travail ainsi qu'un livret d’accueil, en deux exemplaires.

Il doit être signé, paraphé, daté et comporter la mention ''lu et approuvé''.

Il contient obligatoirement :

l'identification des deux parties
la qualité d'assistante maternelle du salarié
la réference de la décision d'agrément
le lieu de travail du salarié
le numéro de sécurité sociale du salarié
les assurances (responsabilité civile professionnelle, assurance voiture dans le cadre professionnel de l'assistante maternelle)
le nom et la date de naissance de l'enfant
le numéro PAJEEMPLOI de l'employeur
la date d'embauche (votre contrat commence dés le premeir accueil de votre enfant chez l'assistante maternelle)
la durée de la période d'essai
le type de contrat (CDi ou CDD)
la durée de travail hebdomadaire ou les horaires
les périodes d'accueil et les horaires
les modalités et délais de prévenance pour modofier occasionnellement les horaires, la durée d'accueil...
les absences prévues de l'enfant
le jour de repos hebdomadaire
les jours fériés travaillés ou chômés
la rémunération mensualisée de l'accueil: salaire brut, salaire et la date de paiement
les diverses indemnités (entretien, repas, frais kilométriques)
la détermination des périodes de congés.
la durée du préavis en cas de rupture de contrat

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