Les contrôles du SPANC
Dès lors qu’une habitation n’est pas raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées, le service SPANC de la CC2V effectue un état des lieux de votre installation d’assainissement non collectif. Il vérifie son bon fonctionnement tous les 4 ou 8 ans. Il contrôle également les installations neuves et les réhabilitations.
Le contrôle est-il obligatoire?
Oui, dès lors qu’une habitation n’est pas raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées. La loi sur l’eau de 2006 impose d’assurer le contrôle de conception et de réalisation pour les installations neuves et de réaliser un diagnostic initial pour les dispositifs existants. Le contrôle périodique de bon fonctionnement est également obligatoire.
Combien de temps un contrôle dure-t-il ?
Il dure une heure (maximum).
Combien cela coûte ?
Un montant forfaitaire a été fixé à 98 € pour :
Diagnostic de vente immobilière
Contrôle diagnostic ou contrôle périodique de bon fonctionnement
Contrôle de conception et d’implantation
Contrôle de bonne exécution des travaux
Tarifs votés par délibération du 27/03/17
Qui est redevable ?
Le titulaire de l’abonnement à l’eau.
