La dotation en bacs des professionnels

LA REDEVANCE SPÉCIALE

Pourquoi une redevance pour les déchets professionnels ?

Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités locales ont l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères.

Qu’est-ce qu’un déchet ménager ?

C’est un déchet provenant de l’activité non-professionnelle des particuliers à leur domicile. Ne sont pas des déchets ménagers, les déchets qui proviennent d’une activité professionnelle même s’ils sont produits au domicile d’un particulier.

Qu’est-ce qu’un déchet assimilé ?

C’est un déchet qui a les mêmes caractéristiques que le déchet ménager (pas de déblais ni gravats) mais dont l’origine est par exemple commerciale, artisanale ou industrielle.

Les obligations des professionnels, que dit la loi ?

Tout producteur ou détenteur de déchets a obligation de les éliminer, dans des conditions, conformes à la réglementation, n’engendrant pas d’effets préjudiciables à l’environnement (loi du du 15 juillet 1975).

Quelles sont les compétences de la CC2V ?

La collecte des déchets ménagers des ménages relève de la compétence de service public des communes. Le 21 décembre 1995, les 16 communes de la Communauté de Communes des Deux Vallées ont transféré cette compétence à la CC2V.

Qui est concerné ?

La redevance spéciale concerne les administrations et les entreprises de la CC2V.

Depuis quand ?

La redevance est effective sur  le territoire depuis le 1er juillet 2005.

Comment est fixé le montant de la redevance ?

Le montant et les modalités de calcul de cette redevance sont fixés annuellement par délibération de la Communauté de Communes des Deux Vallées. Ce calcul est représentatif de la charge du service réellement exécutée, de collecte, de transport et d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères.

Vous avez également la possibilité de faire appel à un prestataire privé. Dans le cas d’un passage d’une entreprise de collecte, vous ne payerez pas la redevance spéciale mais vos déchets ne seront plus collectés lors du ramassage des ordures ménagères.

Calcul de la redevance :


Votre production de d'ordures ménagères (bac gris) est de :

- moins de 500 litres/semaine:
Votre structure est exonérée de redevance

- plus de 500 litres/semaine:
Votre redevance est calculée au volume sur la base de 15€/m3 (tarif en vigueur en 2018)

Comment calculer mon volume de déchets ?

La contenance des bacs et la fréquence de collecte conditionnent  le volume de votre production annuelle de déchets.  Un contrat sera établi entre la collectivité et votre structure à partir d’une modélisation réalisée conjointement lors d’un rendez-vous. Le volume défini pourra être ajusté en fonction de votre production réelle qui sera contrôlée par le collecteur et la collectivité.

Comment se passe la collecte des déchets ?

Une collecte hebdomadaire est organisée, sauf si vous faites appel à un prestataire privé.

Des conteneurs roulants normalisés seront fournis par la CC2V (maximum : 500 l). Ils seront identifiés avec une signalétique spécifique aux professionnels. Les déchets devront obligatoirement être déposés dans ces conteneurs.

Si vous faites appel à un prestataire privé
Dans le cas où vous choisissez de faire appel à un prestataire privé, vous définirez avec lui les modalités de collecte.  Une liste des prestataires locaux peut vous être fournie sur demande.
Important :
Vous ne devez présenter à la collecte que des déchets assimilables aux déchets ménagers exempts en particulier de toute substance toxique, bactériologique ou contaminée. Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d’application de la prestation :
  • Les déblais et gravats; Les résidus ou déchets provenant de l’exercice de commerces ou d’industries quelconques ne présentant pas le caractère d’ordures ménagères ;
  • Les déchets d’activités de soins à risques infectieux, les déchets contaminés, les déchets anatomiques provenant de l’exercice de professions libérales médicales, de maisons de retraite médicalisées, d’établissements hospitaliers ou assimilés, les déchets issus d’abattoirs ;
  • Les déchets contenant de l’amiante, les cendres et mâchefers d’usines, toutes les bouteilles ou bonbonnes de gaz, même préalablement vidées ;
  • Les produits chimiques sous toutes leurs formes, les déchets radioactifs ;
  • Les résidus de peinture, vernis, colles, solvants et pesticides, les huiles de vidange ;
  • Les pneus, les piles et accumulateurs ;
  • Les déchets encombrants ou lourds ;
  • Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
  • Les déchets végétaux.
     
Les déchets non présentés en conteneurs ne seront pas collectés.

Les déchets seront exclusivement déposés dans les conteneurs sur le domaine public, la veille du jour de ramassage. Après collecte, les conteneurs seront retirés du domaine public. Les conteneurs doivent être tenus propres.

Il est interdit de tasser le contenu des conteneurs afin que le vidage puisse se faire normalement. Les conteneurs présentés à la collecte ne devront, en aucune façon, être surchargés. Les couvercles doivent fermer entièrement.