Devenir employeur

Quelles démarches effectuer pour devenir parent employeur ?

- Pensez à faire votre demande de '' Complément de libre choix de mode de garde '' auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en ligne ( http://www.caf.fr/)  ou, en vous y rendant, et ce, dès le premier mois de recours à une assistante maternelle agréée.

-Vous obtiendrez un numéro pajemploi et, selon vos ressources et l'âge de votre enfant, une prise en charge des cotisations sociales et d'une partie de la rémunération de votre assistante maternelle. Cette démarche vous permettra de déclarer chaque mois votre assistante maternelle (www.pajemploi.urssaf.fr).

- Pensez à établir un contrat de travail ainsi qu'un livret d’accueil, en deux exemplaires.
Ce contrat de travail est obligatoire. Il doit être signé, paraphé, daté et comporter la mention ''lu et approuvé''.

Il contient obligatoirement :
- l'identification des deux parties
- la qualité d'assistante maternelle du salarié
- la réference de la décision d'agrément
- le lieu de travail du salarié
- le numéro de sécurité sociale du salarié
- les assurances (responsabilité civile professionnelle, assurance voiture dans le cadre professionnel de l'assistante maternelle)
- le nom et la date de naissance de l'enfant
- le numéro PAJEEMPLOI de l'employeur
- la date d'embauche (votre contrat commence dés le premeir accueil de votre enfant chez l'assistante maternelle)
- la durée de la période d'essai
- le type de contrat (CDi ou CDD)
- la durée de travail hebdomadaire ou les horaires
- les périodes d'accueil et les horaires
- les modalités et délais de prévenance pour modofier occasionnellement les horaires, la durée d'accueil...
- les absences prévues de l'enfant
- le jour de repos hebdomadaire
- les jours fériés travaillés ou chômés
- la rémunération mensualisée de l'accueil: salaire brut, salaire et la date de paiement
- les diverses indemnités (entretien, repas, frais kilométriques)
- la détermination des périodes de congés.
la durée du préavis en cas de rupture de contrat
Le relais peut vous accompagner dans ces démarches administratives et répondre à toutes vos questions.